Le Partenariat communautaire pour la prévention du sans-abrisme (TCP) est conforme au titre VI de la loi sur les droits civils de 1964, au titre VIII de la loi sur les droits civils de 1968 (tel que modifié par la loi sur le développement communautaire de 1974 et la loi de 1988 sur les modifications du logement équitable ), le décret 110063, l'article 504 de la loi sur la réadaptation de 1973, la loi sur la discrimination fondée sur l'âge de 1975 et les titres II et III de l'Americans with Disabilities Act (ADA).
Accommodement raisonnable et Americans with Disabilities Act (ADA)
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